Maroc : Adoption de la loi relative aux violences faites aux femmes

L’adoption de ce texte de loi s’inscrit dans le cadre de progrès législatifs récemment accomplis par le Maroc dans la réponse aux violences faites aux femmes, dont la réforme partielle du Code pénal en 2002, la réforme de la Moudawana en 2004, et l’adoption des lois relatives à la traite des personnes et au travail domestique en 2016. Ces réformes législatives ont été accompagnées de plans d’action nationaux, comme la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes avec des initiatives portées par différents départements ministériels tel le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, le Ministère de la Santé avec les cellules d’accueil pour les femmes survivantes de violence au sein des hôpitaux  ou encore le Ministère de la Justice avec la création de cellules d’accueil au sein des tribunaux de première instance.

Cette adoption, attendue de longue date, marque une nouvelle étape dans la protection des femmes et des filles au Maroc, en créant un cadre juridique pour la mise en place de mesures pour mettre fin aux violences faites aux femmes. En effet, des efforts supplémentaires et coordonnés sont nécessaires pour mettre fin aux violences faites aux femmes qui touchent, selon l'enquête de prévalence du Haut-Commissariat au Plan en 2009, 62,8% des femmes du Maroc. Selon les principaux résultats de cette enquête, le taux de prévalence global de la violence est bien plus élevé en zone urbaine qu’en zone rurale (respectivement 67,5% et 56%). Enfin, les violences survenues dans les lieux publics sont rapportées à une autorité compétente dans seulement 17,4% des cas et seulement à 3% dans le cas de violences conjugales. Concernant les suites données aux plaintes contre la violence conjugale, la majorité des plaintes finissent par l’établissement d’un procès-verbal (25%) ou par la conciliation entre les conjoints/renonciation à la poursuite (38%). Suite à ces plaintes, seulement 1,3% des auteurs sont arrêtés et 1,8% sont inculpés.

Le processus d’adoption du projet de loi spécifique sur les violences faites aux femmes a été entamé dès 2008. Les versions successives du projet de loi ont fait l’objet de nombreuses mobilisations du mouvement pour les droits des femmes, revendiquant un texte conforme aux engagements internationaux du pays. Finalement approuvé par le Conseil du Gouvernement en le 17 mars 2016, le projet de loi n° 103.13 a été adopté en première lecture par la Chambre des Représentants le 20 juillet de la même année. Après adoption par la Chambre des Conseillers le 31 janvier 2018, le texte a définitivement été adopté en seconde lecture par la Chambre des Représentants le 14 février 2018.