Dans les propos de Sana Ben Achour: "Une bonne loi est avant tout un projet de société"

Professeure universitaire agrégée en droit public, Sana Ben Achour est une fervente militante pour les droits des femmes. Elle a été notamment présidente de l’Association des Femmes Démocrates et a créé en 2012 l’association « Beity » qui allie centre d’écoute, d’accompagnement et de d’hébergement des femmes victimes de violences. Considérée comme le premier foyer associatif en Tunisie, « Beity » a assuré l’accompagnement de 350 femmes et la formation professionnelle de 150 femmes depuis sa création. Plus qu’une maison d’hébergement, l’association « Beity » conduit aussi une réflexion engagée et une action de plaidoyer en faveur du changement social et du respect des droits humains. Sana Ben Achour a aussi participé au premier comité de rédaction de la loi historique sur les violences faites aux femmes qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée des Représentants du Peuple en Juillet 2017. A Rabat, la juriste tunisienne a participé à deux journées d’études sur les lois contre la violence à l’égard des femmes organisées par ONU Femmes en partenariat avec le CNDH et le Printemps de la dignité le 18 et 19 octobre dernier. Elle partage avec nous sa vision sur le rôle de la jurisprudence dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Date : mercredi 1 novembre 2017

Sana Ben Achour, jusriste et militante tunisienne à rabat le 19 octobre 2017
Sana Ben Achour a animé la journée d'étude sur les lois contre la violence faite aux femmes le 19 octobre 2017 au Musée Mohamed VI / ONU Femmes 

« La violence à l’égard des femmes ne doit pas être considérée comme un simple acte ou incident. Il s’agit d’un phénomène sociétal structurel et institutionnel. Des lois discriminantes qui distinguent entre les hommes et les femmes sont des lois qui non seulement légitimisent la violence mais la banalise car la loi institutionalise et légitimise la violence. C’est pour cela qu’il est impératif de revoir l’ensemble des lois, non seulement celles relatives au statut personnel, mais aussi dans tous les domaines qui touchent les femmes et les filles et notamment l’éducation, les codes pénaux, la traite, l’éducation, etc.
Le phénomène de la violence devrait être approché de manière globale et en préconisant les standards de bonne pratiques ou les axes d’interventions suivant : la prévention, la protection, l’insertion des victimes et des auteurs de violence et la sanction. Une bonne loi est donc une loi qui adopte une approche globale mais aussi dont la formulation est précise et claire pour ainsi limiter la possibilité d’extrapolation ou d’interprétation de la part des juges.

La loi dans son sens large est le produit historique des relations entre les membres d’une société. Une loi discriminante est donc le produit de relations d’inégalité entre les hommes et les femmes qui résultent de la dichotomie ou la séparation entre la masculinité et la féminité. Les inégalités des rapports de pouvoirs sont institutionnalisées et légitimisées sur tous les plans (culturel, politique, juridique, social et économique) par un système patriarcal. La loi ne légifère pas pour un groupe particulier. Une bonne loi est une loi qui permet aux membres d’une société de vivre en harmonie. Une bonne loi est donc avant tout un projet de société.

La philosophie de la jurisprudence a connu des évolutions depuis le 19ème siècle. Le code pénal avait pour finalité la protection de l’ordre publique avant tout. Cependant, aujourd’hui le système pénal doit être perçu comme un système qui vise à protéger les droits et libertés individuelles des citoyens indépendamment de leur race, leur classe sociale et leur sexe.

Le changement auquel nous aspirons toutes et tous ne peut se faire tout seul. Il est nécessaire d’avoir une volonté politique qui transcende les idéologies pour ainsi pouvoir réformer l’ensemble du système judiciaire pour qu’il soit sensible aux multiples formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. La question des violences faites aux femmes et aux filles n’est pas une question idéologique mais bel et bien un phénomène sociologique. La violence, sous toutes ses formes, ne peut que produire et reproduire des relations humaines tendues qui régissent une société qui va mal, car la violence ne peut pas construire des sociétés en paix.»