Le Maroc adopte le protocole facultatif à la CEDAW

Le projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW), à laquelle le gouvernement du Maroc avait adhéré en juin 1993, a été a adopté à l’unanimité, le 7 juillet 2015 par la Chambre des représentants. Cette procédure actée par une loi a été publiée au Bulletin officiel du 17 août 2015.

Proclamé par l'Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999 dans sa résolution A/RES/54/4, ce protocole vise à permettre aux pays membres de reconnaitre la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à statuer au sujet des communications et pétitions émanant de particuliers ou des groupes de particuliers qui estiment être victimes de violations des droits garantis par la Convention.

Il devient donc désormais possible pour les femmes marocaines victimes de discriminations de porter plainte devant le Comité CEDAW, une fois toutes les voies de recours nationales épuisées. Les plaintes anonymes ainsi que les plaintes référant à des événements précédant la signature du protocole par le pays concerné ne sont pas permises.

Ce protocole permet également au Comité de charger un ou plusieurs de ses membres d’une enquête de terrain, notamment s’il reçoit des informations documentées prouvant que des violations graves ou systématiques des droits énoncés dans la Convention, ont été commises.

Il est à préciser que les instruments d’adhésion à ce protocole ne prennent effet qu'une fois qu'ils ont été déposés par le gouvernement auprès du Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à New York.