Tunisie : Etat des lieux des Inégalités et de la Discrimination à l’encontre des Femmes dans la législation tunisienne

Le 7 Mars 2016, le Centre de Recherche, d’Etudes, de Documentation et d’Information sur la Femme (CREDIF), en coopération avec le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH) et avec la participation d’ ONU Femmes ont présenté, les résultats de leur étude « Etat des lieux des Inégalités et de la Discrimination à l’encontre des Femmes et des Filles dans la législation tunisienne », menée par Mme Monia Ben Jemia, Professeure à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales en Tunisie.

Date: Vendredi 11 mars 2016

Mme Dalenda Largueche, Directrice generale du CREDIF. Photo : ONU Femmes Tunisie

Mme Samia Merai, Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfance a lancé l’évènement. Le mot de bienvenue a été donné par Mme Dalenda Larguèche, Directrice Générale du CREDIF et M. Lamourdia Thiombianoen en sa qualité de Coordonnateur Résident du système des Nations Unies.

Dans le but d’obtenir la pleine conformité du dispositif législatif tunisien avec la nouvelle Constitution de 2014 et la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF), l’étude aborde une analyse des lois discriminantes et des dispositions législatives à amender portant sur le statut de l’Egalité et de la Non-Discrimination dans les droits politiques, les droits civils et familiaux, le droit à la sureté et les droits économiques et sociaux.

En effet, selon le Gender Gap Report 2015 (rapport sur l’écart entre les sexes), la Tunisie est classée 127^ème sur 145 pays, en matière d’égalité de genre. Elle est 133^ème en matière de participation économique et opportunités de travail, et 69ème en matière de participation politique.

Les femmes ne participent à la vie économique qu’à hauteur de 25%, environ et souffrent le plus d’analphabétisme et du chômage. Privant la Tunisie d’une part importante de ses forces vives, cette inégalité affecte le développement économique et social du pays.

La participation politique des femmes tunisiennes reste également faible : sur les 1500 nominations à des postes de décision qu’il y a eu après la révolution, seuls 7% ont été dévolus aux femmes qui n’occupent que 34% des sièges au parlement or la contribution des femmes à une transition politique pacifique a été démontré dans plusieurs instruments régionaux et internationaux.

Aux niveaux des droits civils et familiaux, les Codes de la nationalité et du statut personnel comprennent aujourd’hui de nombreuses dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. A titre d’exemple, l’accès à la nationalité est plus facile pour les épouses étrangères des tunisiens que pour les époux étrangers des tunisiennes pour qui la loi actuelle exige qu’elles aient un enfant tunisien au préalable. De même, l’inégalité dans l’héritage est l’un des facteurs d’appauvrissement des femmes et elle constitue une des causes de la faiblesse de l’entreprenariat des femmes, faute de capital préalable mais, elle est aussi l’une des causes de leur moindre accès au logement.

Malgré des acquis indéniables, les discriminations que subissent les femmes aggravent les violences faites à leur encontre et ne leur permettent pas de jouir d’une égalité totale en droit et en fait avec les hommes.

Reconnaissant l’inégalité dans l’exercice effectif du droit à la sureté, l’article 46 de la Constitution vient soutenir et améliorer ce droit, qui dispose que l’état doit prendre les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre les femmes.

Par ailleurs, il est aussi à mentionner que le Code pénal ne permet pas une lutte efficace contre l’impunité en ce qui concerne les violences subies dans l’espace public, en particulier les violences sexuelles et celles subies dans l’espace privé et familial, alors qu’elles sont les plus élevées selon les données nationales et mondiales.

Suite de ces constatations, des mesures sont alors à prendre afin de rétablir l’égalité en fait et en droit entre les hommes et les femmes. L’étude recommande donc de généraliser la parité aux instances de prises de décision et dans les institutions publiques en termes de droits politiques et de reformer le code de nationalité.

En termes de droits à la sureté, il est recommandé de lutter contre l’impunité par une réforme du Code Pénal ainsi que de soutenir les victimes en prenant des mesures positives pour leur protection, leur apporter de l’aide à leur réinsertion sociale et enfin en enquêtant régulièrement sur les violences.